Conditions générales de ventes

  1. GÉNÉRAL

    1. Toutes livraisons et services s'effectuent selon les termes des présentes conditions. Le client s'obligeant expressément à les accepter. Elles se substituent automatiquement à toutes autres conditions même celles générales de l'acheteur, quand bien même ce dernier aurait souhaité les imposer en lieu et place de celles du vendeur.
    2. Eû égard aux fluctuations des cours des matières premières, les cotations du vendeur ne sont valables que pendant les trois semaines suivant la proposition de prix, les matières pouvant n'être plus disponibles en raison de la planification des programmes de la production. Au cas où une commande interviendrait après ce délai de trois semaines, le fournisseur s'engage à avertir l'acheteur immédiatement en cas de modification des termes de l'offre précédente. Au cas où l'acheteur ne porterait aucune objection à l'information indiquant une modification de l'offre, son acceptation est implicitement acquise sans aucun moyen de recours ou de réclamation.
    3. En raison de spécificités des produits proposés les fluctuations de quantité dans la limite de + ou - 10 % sont admises implicitement par l'acheteur.

  2. LIVRAISONS

    1. Seules les dates indiquées par le fournisseur l'engagent. Les dates confirmées sont éditées à bon escient par le fournisseur.
    2. Au cas où la date de livraison prévue ne peut être respectée pour cause de force majeure, ruptures dans les opérations ou dans les transports, grèves ou raisons administratives, le fournisseur est réputé délivré de ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances l'acheteur ne peut lui demander de dommages et ne peut rompre le contrat d'achat.
    3. Livraisons partielles autorisées. le fournisseur pourra établir une facture pour chaque livraison partielle, factures qui seront dues par l'acheteur selon les conditions fixées initialement.
    4. Les marchandises sont mises à disposition, départ usine ou jusqu'au lieu de destination prévu aux risques et périls du destinataire.

  3. PRIX DE VENTE

    1. Sauf dispositions contraires dans les accords pris, les prix s'entendent départ usine et hors taxes. Les éventuels frais d'emballage ou de préparation étant facturés séparément.

  4. RÉGLEMENT

    1. Les conditions de paiement sont établies préalablement.
    2. Les opérations de sous-traitance sont payables immédiatement sans déduction d'escompte.
    3. Au cas où serait connue une détérioration officielle de la santé financière de k'acheteur même après la conclusion du contrat, le vendeur serait autorisé à demander un règlement anticipé ou assorti de sûretés. ou à dénoncer le contrat au cas où il n'aurait pas encore commencé les travaux.

  5. RETARD DE RÈGLEMENT

    1. Après expiration de l'échéance prévue, le vendeur est autorisé à facturer des agios. Intérêts calculés à + 4 % par rapport aux intérêts légaux en vigueur fixés par la banque européenne (de la Banque nationale d'Autriche). Droits réservés au vendeur de réclamer des dommages ultérieurs si besoin.
    2. Jusqu'à obtention du paiement intégral, principal et intérêt des sommes dues, le vendeur n'est pas tenu à livrer d'autres commandes postérieures.
    3. En cas de retard, les sommes encaissées seraient comptabilisées d'abord pour les frais, ensuite pour les intérêts et, à la fin seulement, pour le principal.

  6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    1. Jusqu'a ce que toutes les créances résultant de la relation commerciale complète, y compris toutes les créances secondaires (frais de financement pour une lettre de change, taux d'intérêt etc.), soient entièrement payées, toute la marchandise vendue reste la propriété du vendeur / du fournisseur. L'acheteur / le client est autorisé de disposer de la marchandise dans le cadre de la marche des affaires régulière et obligé de ne revendre la dite marchandise que sous réserve de propriété. La réserve de propriété continue à subsister, même si des créances individuelles du vendeur / du fournisseur sont incluses dans une facture courante et si le solde est calculé et accepté.
    2. La réserve de propriété s'étend aussi aux produits résultant du traitement, du mélange ou de la transformation de la marchandise fournie. Le vendeur / le fournisseur acquiert la copropriété du produit en proportion de la valeur de la marchandise fournie à la valeur de la marchandise neuve.
    3. L'acheteur / le client cède d'ores et déjà ses créances envers des tiers découlant de la revente de la marchandise sou réserve au vendeur / fournisseur, même s'il s'agit d'une créance découlant d'un solde d'un compte courant. Cela vaut aussi quand l'acheteur / le client conclut un contrat de factoring avec des tiers. L'acheteur / le client est obligé de renoncer à faire valoir des créances cédées, si la somme totale dépasse les créances cédées. Tant que l'acheteur / le client s'acquitte de ses obligations contractuelles et tant qu'il n'est pas en retard dans le paiement, il est autorisé d'encaisser des créances chez ses clients. Tant que l'acheteur / le client cède ses créances aux tiers par la voie d'un factoring, il est obligé d'en informer le vendeur / le fournisseur. De plus, l'acheteur / le client est obligé de communiquer au veneur / ou fournisseur sur demande ces clients auxquels il a revendu la marchandise - soit traitée, soit non-traitée - fournie par le vendeur / le fournisseur. le vendeur / le fournisseur est autorisé d'informer les clients de l'acheteur / du client de la réserve de propriété ou de la cession des créances. Si la marchandise a été traitée, mélangée ou mêlée et si le vendeur / le fournisseur est devenue copropriétaire de cette marchandise dans le montant de sa valeur de la facture, il a droit à la créance du prix d'achat en proportion de la valeur de ses droits à la marchandise.
    4. Les pouvoirs de l'acheteur de vendre, traiter ou installer la marchandise sous réserve dans le cadre de la marche des affaires régulière et d'encaisser des créances de l'acheteur / du client découlant de la marchandise sous réserve chez ses clients, se terminent par la révocation du vendeur par suite d'une détérioration durable de la situation financière de l'acheteur / du client, mais au plus tard avec la demande de la procédure de redressement judiciaire. Conditions générales SIBU (08 mars 2004)
    5. La marchandise fournie par le vendeur / le fournisseur et les produits en fabriqués ne dovient pas être engagés ou transférés par précaution aux tiers, à moins que la facture ne soit pas entièrement payée au vendeur. Des créances découlant de la revente ne doivent pas être engagées ou cédées.
    6. Tant que les créanciers de l'acheteur / du client saisissent la marchandise fournie par le vendeur / le fournisseur ou les produits en fabriqués et tant que le vendeur / le fournisseur est propriétaire sous réserve conformément à l'article 1 ou copropriétaire conformément à l'article 2, l'acheteur / le client est obligé d'en informer immédiatement le vendeur / le fournisseur. Cette obligation de communication vaut aussi, quand les créanciers de l'acheteur / du client saisissent des créances qui sont cédées au vendeur / au fournisseur conformément à l'article 3.
    7. L'acheteur garde gratuitement la marchandise. Il est obligé de l'assurer contre les risques usuels, comme par exemple contre le feu, le vol ou l'eau dans la mesure usuelle. L'acheteur cède son droit au dédommagement qui lui revient dans le cas des dégâts des types susnommés envers des compagnies d'assurance ou d'autres institutions obligées de remplacer des dommages au vendeur, á savoir dans le montant de la valeur de la facture de la marchandise. Le vendeur accepte la cession.
    8. Toutes créances et tous droits résultant de la réserve de propriété aux toutes les formes stipulées dans ces conditions continuent à subsister jusque la libération entière des engagements conditionnels que le vendeur a pris dans l'intérêt de l'acheteur.

  7. DROIT DE RÉTENTION; COMPENSATION

    1. Un droit de rétention de l'acheteur / du client ne peut être fait valoir - á l'exception des droit à une garantie - que si un tel droit de rétention a été confirmé incontestablement et définitivement.
    2. Cela vaut aussi pour la compensation de la part de l'acheteur / du client.

  8. GARANTIE

    1. L'acheteur s'oblige, même si la livraison a été effectuée à une adresse différente de la sienne, à vérifier les marchandises immédiatement après réception pour les quantités et la qualité livrées. Dans le cas contraire, il perd tout droit à la réclamation.
    2. En cas de réclamation dans les délais appropriés pour une raison qui ne serait pas imputable aux opérations de l'acheteur, ce dernier s'oblige à interrompre immédiatement sur processus de travail et `en informer le vendeur par écrit.
    3. Au cas où la marchandise livrée par le vendeur était vérifiée défectueuse, l'acheteur s'oblige à la conserver en bon état en vue d'être reprise par le vendeur. Si l'acheteur a délacé la marchandise dans un autre endroit les frais de déplacement n'incomberont pas au vendeur. Après retour des marchandises défectueuses au vendeur, celui-ci d'engage, au choix pour lui, d'arranger le désordre ou de livrer une marchandise de remplacement. Au cas où cela ne serait pas possible dans un délai d'un mois ou économiquement non rentable, l'acheteur serait alors fondé de demander un réduction du prix ou un remboursement. Le remplacement d'une marchandise est réputée économiquement non rentable si le coût du remplacement dépassait la valeur facturée. Les éventuels remboursements ne concernent que la partie ou les pièces déclarées défectueuses et non pas la totalité de la livraison, si seule une partie est déclaré défectueuse.

  9. AUTRES CLAUSES

    1. Compétence géographique pour le paiement: le siège du vendeur.
    2. Compétence judiciaire: Tribunal de Steyr / Autriche, selon le droit autrichien en vigueur.
    3. Toutes conditions générales précédentes remplacées par celles-ci, autres conditions dérogeant aux termes de la présente possible uniquement par écrit signé des deux parties.
    4. Cette édition remplace toutes les précédentes.